Dernière mise à jour : 01.10.2024
1. Quel est l’objectif de la Politique ?
La FEPEM accorde la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des Données à caractère personnel, ainsi qu’au respect des dispositions de la Législation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.
Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») affirme que les Données à caractère personnel doivent être traitées de façon licite, loyale et transparente.
Ainsi, cette Politique de protection des données (ci-après la « Politique ») a pour objectif de vous fournir une information simple et claire sur l’utilisation qui est faite de vos Données (ci-après « Traitements de Données à caractère personnel ») dans le cadre de votre navigation sur notre site Internet et des opérations que nous mettons en œuvre.
A des fins d’interprétation, les termes commençant par une majuscule ont le sens donné par la Législation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel à savoir le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
2. Qui est Responsable de Traitement de vos Données à caractère personnel ?
Lorsque vous naviguez sur le site Internet, vous utilisez l’un de nos services ou vous nous contactez pour toute demande, la FEPEM collecte et utilise, des Données à caractère personnel en lien avec vous, personnes physiques (ci-après « Personne concernée »).
Pour l’ensemble des Traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre observatoire.fepem.fr la FEPEM détermine les moyens et les finalités du Traitement. Ainsi, la FEPEM agit en tant que Responsable de Traitement, au sens de la Législation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.
3. Quelles Données à caractère personnel collectons-nous et comment ?
En utilisant notre site internet, souscrivant à un service vous nous transmettez un certain nombre d’informations à votre sujet dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données à caractère personnel »).
La nature et la qualité des Données à caractère personnel collectées à votre sujet varient en fonction du service souscrit :
- Données de connexion : ce sont toutes les informations dont nous avons besoin pour vous permettre d’accéder à votre compte personnel, comme le mot de passe, et autres informations nécessaires à l’authentification et à l’accès à un compte. Par ailleurs, en navigant sur notre site web, vous interagissez avec lui ce qui entraine la collecte de certaines informations relatives à votre navigation tel que précisé dans la Politique Cookie.
- Données liées à l’inscription aux parutions de l’Observatoire : cela correspond à toutes les informations qui nous permettraient de vous identifier, telles que vos
- Nom
- Prénom
- Fonction
- Courriel
- Nom de l’organisation
- Thématiques choisies (petite enfance, grand âge…)
- Données liées aux demandes de contact, de réclamation et de support : cela comprend vos
- Nom
- Prénom
- Courriel
- Nom organisation
- L’objet et le contenu des demandes que vous nous adressez ainsi que tout fichier que vous nous communiquez à l’appui de votre demande
La fourniture de certaines données à caractère personnel peut conditionner l’accès aux services. Les données devant obligatoirement être fournies sont mentionnées par un * dans les formulaires de collecte.
4. Pourquoi collectons-nous vos Données à caractère personnel et comment ?
La FEPEM collecte vos Données à caractère personnel pour des finalités déterminées et sur différents fondements juridiques tels que décrits ci-dessous.
Sur la base de votre consentement, vos Données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes :
- Assurer la gestion des parutions de l’Observatoire
- Assurer la gestion des cookies nécessitant votre consentement (tel que défini dans la Politique Cookies).
Dans le cadre de l’intérêt légitime de la FEPEM, vos Données à caractère personnel sont traitées pour les finalités suivantes :
- Assurer la gestion des demandes de contact, de renseignements et de support ;
- Réaliser des enquêtes et sondages et établir des statistiques à des fins d’amélioration des produits et services ;
- Assurer la gestion des réclamations et prévenir la gestion du précontentieux et du contentieux ;
- Assurer la gestion et le suivi des inscriptions aux évènements ;
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité de vos données à caractère personnel.
5. Partageons-nous vos Données à caractère personnel ?
Vos Données à caractère personnel sont destinées aux collaborateurs de la FEPEM habilités, en fonction des finalités de la collecte et dans la limite de leurs attributions respectives.
Elles sont éventuellement transmises pour certaines tâches liées aux finalités, et dans la limite de leurs missions et habilitations respectives, aux destinataires suivants :
- Prestataires et sous-traitants auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches notamment les prestataires en charge du développement, de la maintenance et de l’hébergement du site Internet et du système d’information de la FEPEM;
- Autorités publiques dûment habilitées (judiciaires, de contrôle…), dans le cadre de nos obligations légales et règlementaires.
Lorsque vos Données à caractère personnel sont communiquées à nos prestataires et sous-traitants, il leur est également demandé de ne pas utiliser les Données à caractère personnel pour des finalités autres que celles initialement prévues. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que ces Tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos Données.
Dans tous les cas, seules les Données à caractère personnel nécessaires sont fournies. Nous mettons tout en œuvre pour garantir une communication ou transmission sécurisée de vos Données.
Nous ne vendons pas vos Données à caractère personnel.
6. Vos Données à caractère personnel sont-elles transférées vers des pays Tiers ?
La FEPEM s’efforce de conserver les Données à caractère personnel au sein de l’Espace Économique Européen (EEE).
7. Combien de temps conservons-nous vos Données à caractère personnel ?
Nous conservons vos Données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle nous détenons ces Données à caractère personnel, et ce, afin de répondre à vos besoins ou pour remplir nos obligations légales.
Les durées de conservation varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
- Les besoins des activités de la FEPEM;
- Les exigences contractuelles ;
- Les obligations légales ;
- Les recommandations des autorités de contrôle.
8. Comment garantissons-nous la sécurité de vos Données à caractère personnel ?
La FEPEM s’engage à protéger les Données à caractère personnel que nous collectons, ou ce que nous traitons, contre une perte, une destruction, altération, accès ou divulgation non autorisée.
Ainsi, nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, selon la nature des Données à caractère personnel et des risques que leur Traitement comporte. Ces mesures doivent permettre de préserver la sécurité et la confidentialité de vos Données à caractère personnel. Elles peuvent comprendre des pratiques telles que des accès limités aux Données à caractère personnel par des personnes habilitées, en raison de leurs fonctions, une pseudonymisation ou encore un chiffrement.
9. Quels sont vos droits ?
Le RGPD met à la disposition des Personnes concernées des droits qu’elles peuvent exercer. Ainsi sont prévus :
- Droit d’accès : le droit d’obtenir une copie des Données à caractère personnel en notre possession.
- Droit de rectification : le droit de faire rectifier les Données à caractère personnel si elles sont inexactes ou obsolètes et/ou de les compléter si elles sont incomplètes.
- Droit à l’effacement : le droit, dans certaines conditions, de faire effacer ou supprimer les Données à caractère personnel, à moins que la FEPEM ait un intérêt légitime à les conserver.
- Droit d’opposition : le droit de s’opposer au Traitement des Données à caractère personnel par la FEPEM pour des raisons tenant à votre situation particulière (sous conditions).
- Droit de retirer son Consentement : le droit à tout moment de retirer le Consentement lorsque le Traitement est fondé sur le Consentement.
- Droit à la limitation du Traitement : le droit, dans certaines conditions, de demander que le Traitement des Données à caractère personnel soit momentanément suspendu.
- Droit à la portabilité des Données : le droit de demander que les Données à caractère personnel soient transmises dans un format réexploitable permettant de les utiliser dans une autre base de Données à caractère personnel.
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée : le droit pour le demandeur de refuser la prise de décision entièrement automatisée et/ou d’exercer les garanties supplémentaires offertes en la matière.
- Droit de définir des directives post-mortem : le droit de définir des directives relatives au sort des Données à caractère personnel après votre mort.
- Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : le droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr) de toute réclamation se rapportant à la manière dont la FEPEM collecte et traitent vos Données à caractère personnel.
A cette fin, la FEPEM a mis en œuvre une procédure de gestion des droits des Personnes conformes aux exigences de la Législation applicable.
10. Comment exercer vos Droits ?
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des Données (DPO) :
- Par courriel à l’adresse : dpd@fepem.fr
- Par courrier à l’adresse postale suivante : FEPEM, 79 rue de Monceau 75008 PARIS
Lorsque vous nous transmettez une demande d’exercice de Droit, il vous est demandé de préciser autant que possible le périmètre de la demande, le type de droit exercé, le Traitement de Données à caractère personnel concerné, et tout autre élément utile, afin de faciliter l’examen de votre demande. En outre, en cas de doute raisonnable, il peut vous être demandé de justifier de votre identité.
11. Mise à jour de la présente Politique
La présente Politique peut régulièrement être mise à jour afin de tenir compte des évolutions de la Réglementation relative aux Données à caractère personnel.