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L’Observatoire de l’emploi à domicile propose une bourse Cifre en Droit social ou en sciences humaines et sociales sur le thème des spécificités juridiques de l’emploi à domicile.
De « domicile privé » à « lieu de travail » : construction du Droit social dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile
Le secteur de l’emploi à domicile est un espace particulier de construction du Droit social, de son appropriation par les acteurs qui l’élaborent et par ceux qui le mettent en pratique. Par un dialogue social dynamique entre les différents partenaires actifs dans ce secteur, dialogue qui a permis récemment la convergence des deux branches professionnelles qui le composent, le secteur de l’emploi à domicile a pérennisé de nouveaux droits sociaux pour les salariés des particuliers employeurs.
Le Droit encadre ici les relations de travail entre un employeur – personne physique – qui n’a aucune visée lucrative et un salarié qui entretient un cadre de vie et accompagne souvent des personnes fragiles, en perte d’autonomie, en situation de handicap ou de jeunes enfants. Ce contexte de travail est donc spécifique à plusieurs titres notamment par le sens que lui accordent les acteurs et le lieu de son exercice, un domicile privé, réputé juridiquement inviolable.
Compte tenu du fait que les salariés exercent leur activité au domicile de leur employeur, la progressive construction du Droit dans cette branche professionnelle a adopté et combiné des articles du Code du travail, du Code de l’action sociale et des familles et du Code de la sécurité sociale. A ces textes législatifs et règlementaires, s’ajoute l’obligation de mise en œuvre des directives ou règlements européens et internationaux. Un dialogue social dynamique est aussi à l’origine de la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Une jurisprudence interprète périodiquement le Droit, que ce soit dans le cadre du travail d’un tiers au domicile de son employeur, ou dans le cadre d’une activité accomplie à son propre domicile pour le compte d’un employeur ou dans un lieu tiers (Code de l’action sociale et des familles pour les assistantes maternelles).
La nature des activités et les caractéristiques des employeurs pour lesquels ces missions sont accomplies sont à explorer en priorité. Le domicile privé devenant lieu de travail, peut-on poser comme telle la question d’un cadre juridique de la notion de confiance ? Peut-on supposer que ces relations de travail engageant l’intimité du domicile et la vulnérabilité des personnes accompagnées exposent potentiellement à des contentieux spécifiques ? Dans un contexte de transformation du salariat qui reconfigure aujourd’hui le lien de subordination, observe-t-on une « partie forte » et une « partie faible » du contrat de travail dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ? Autrement dit, l’emploi à domicile entre particuliers reconfigure-t-il la relation hiérarchique traditionnelle observée dans le monde de l’entreprise ?
Peut-on faire l’hypothèse que le « travail émotionnel » qu’implique l’exercice d’une activité professionnelle au domicile de son employeur ou au sein de son domicile en tant qu’assistante maternelle, ait des répercussions au niveau juridique ? Si oui, quelle traduction juridique peut-on faire de la mise au service de compétences émotionnelles et de qualités relationnelles dans le travail à domicile ?
Rémunération et durée du contrat
Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée de 3 ans.
Le salaire brut annuel d’embauche est de 25 200 €.
Conditions d’éligibilité
Le ou la doctorant.e doit avoir acquis un diplôme conférant le grade de master ou d’un niveau équivalent, à la date d’effet de la Cifre.
Le ou la candidat.e ne peut pas être inscrit.e en thèse depuis plus de 9 mois à la date de réception par l’ANRT du dossier de demande de Cifre. Le ou la candidat.e ne peut pas être docteur.e, ni avoir démarré une autre thèse.
Le ou la candidat.e à une Cifre s’engage à préparer et à soutenir une thèse pour obtenir le grade de docteur. Il s’engage donc à s’inscrire, tout au long de la Cifre, dans un établissement accrédité à délivrer le diplôme de docteur.
Il n’y a ni condition de nationalité, ni condition d’âge.
Des temps de présence au siège de la Fepem (Paris 8ème) sont à prévoir.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature sera évalué par le comité scientifique de l’Observatoire de l’emploi à domicile.
Le dossier doit contenir les documents suivants :
- Le projet de recherche rédigé en police Calibri 11 et en interligne simple (entre 20 000 et 30 000 signes espaces compris hors résumé, bibliographie et planning) doit faire figurer :
- L’état des connaissances
- Les hypothèses principales
- La méthodologie de recherche
- Une planification du travail sur 36 mois (découpage des objectifs à atteindre par semestre)
- Une lettre de motivation (10 000 signes espaces compris maximum)
- Le CV du ou de la candidat.e
- Le relevé de notes détaillées du Master 1, faisant figurer les enseignements suivis.
- Si possible, deux publications du ou de la candidat.e
Si la candidature est retenue, dans un second temps devront être produits :
- La lettre d’engagement du laboratoire
- La lettre d’engagement de l’école doctorale
- Une lettre de recommandation du directeur ou de la directrice de thèse
- Le relevé de notes du Master 2, faisant figurer les enseignements suivis
- Le diplôme de Master
- L’attestation de réussite au diplôme de grade Master
- Une présentation du laboratoire
- Le CV du directeur ou de la directrice de thèse
Téléchargez l’appel à candidature ici.
Date limite de réception des dossiers de candidature
25 octobre 2024
Les dossiers complets sont à adresser à :
L’Observatoire de l’emploi à domicile
observatoire(at)fepem.fr
Abdia Touahria-Gaillard, Responsable de la recherche et des partenariats scientifiques
atgaillard(at)fepem.fr
Auditions des candidat.e.s présélectionné.es
Les auditions auront lieu en présentiel au siège de la Fepem, 79 rue de Monceau, 75008 Paris.